Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L7111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 6. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 7111-1 et L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la Guyane, qui constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution, exerce notamment les compétences attribuées à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières ; pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par ladite loi, la référence à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 20185626 AN du 1er juin 2018, A.N., Guyane (2ème circ.)
[…] Il a également été saisi le 21 mars 2018, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. BENTH. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7111-1 du code général des collectivités territoriales.
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