Article L7111-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] 6. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 7111-1 et L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la Guyane, qui constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution, exerce notamment les compétences attribuées à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières ; pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par ladite loi, la référence à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.