Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
L'article 36 de cette ordonnance royale dispose ainsi que : « Le gouverneur veille au libre exercice et à la police extérieure du culte, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable » et le 15ème alinéa de son article 90 prévoit que les missions de l'ordonnateur comprennent le paiement des ministres du culte. […] aux droits desquels vient la collectivité territoriale de la Guyane, en application des dispositions de l'article L. 7111-2 du code général des collectivités territoriales, a formé un recours indemnitaire aux fins de réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la rémunération à laquelle il était, selon lui inconstitutionnellement, […]
Lire la suite…L'article 1388 ter du code général des impôts (CGI) institue, dans les départements d'outre–mer, un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, […] codifiée aux articles L. 7111-1 à L. 7324-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a fusionné, au 1 er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses premières conclusions d'intimé transmises le 8 février 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, Monsieur [M] [O] sollicite, au visa des articles 1582 et suivants du code civil, L7111-2 du code général des collectivités territoriales, et 700 du code de procédure civile que la cour : […] ' Décide de passer outre l'avis de France Domaine n°428/2009 du 30 avril 2009 tenant compte de la plus-value apportée par l'intéressé soit 18,40€ le m2 (réévaluation en cours) et de fixer le prix de vente du terrain à 2€ le m2".
Le statut particulier des colonies se fondait sur l'article 73 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814, suivant lequel « les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers ». Le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, […] 1904, 2e éd., tome 1, L. […] Elle succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations (article L. 7111-2 du code général des collectivités territoriales). 12 Voir Maude Elfort : « [i]nterrogé sur ce point en 1996 par le président du conseil général, […]
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