Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
Pour l'application du présent code en Guyane :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
2° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
3° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;
6° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
[…] D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 7111-1 et L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la Guyane, qui constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution, […] pour l'essentiel, sur l'invocation, d'une part, de dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-4 du code de l'énergie qui sont issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et, d'autre part, sur les stipulations de l'accord de Paris, […]