Article L7121-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L7111-4Article L7121-2

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Commentaire • 1

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1. Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d'une institution territoriale

actu-juridique.fr · 26 mai 2026

A – Le dispositif voté : la mutation projetée du CESER en organe facultatif Le 3° du paragraphe VII de l'article 1er modifiait l'article L. 4134-1 du Code général des collectivités territoriales. […] le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges assiste également l'assemblée de Guyane, dans une logique de prise en compte des spécificités culturelles et coutumières du territoire[13]. L'article L. 7121-1 du CGCT intègre ces deux organes au socle institutionnel de la collectivité. […] La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de l'article 74 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2003 et la loi organique du 21 février 2007. […]

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