[…] explicite conduisant à reconnaître que la population ait consenti à ce que succède au département et à la région de la Martinique une autre collectivité ; […] en insérant notamment au code général des collectivités territoriales un article L. 7211 -1, selon lequel « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières » et un article L. 7211-2 […]

[…] d'annuler la délibération du 6 janvier 2011 par laquelle le conseil régional de la Martinique a émis un avis sur le même projet de loi, de déclarer les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales « divergents d'avec l'arrêt n° 336270 du 19 juillet 2010 du Conseil d'Etat » et « dépourvus de base légale », de lui « donner acte » de ce que le « fond du litige » tel qu'il l'a exposé est « la formulation de la question du 24 janvier 2010 et son corollaire, l'absence de consentement à substituer », […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au requérant.