Article L7221-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L7221-1

Article L7222-1

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 25 novembre 2024, n° 2400236Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […] 2

2. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 25 novembre 2024, n° 2400324Rejet

[…] — il méconnaît les articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 558-16 du code électoral ; […] 2. Les requêtes de M. C et de l'Assaupamar sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 janvier 2026, 25BX00514, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par l'article 2 de son jugement du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de la Martinique a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).