Entrée en vigueur le 29 juillet 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 3
Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.