Article LO7311-3 du Code général des collectivités territoriales

Article LO7311-2Article LO7311-4

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est consulté sur tout projet de demande d'habilitation mentionnée à l'article LO 7311-2 qui porte sur une matière qui relève de sa compétence. Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Transféré par :	LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

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