Article LO7311-9 du Code général des collectivités territoriales

Article LO7311-8Article LO7312-1

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 7311-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Transféré par :	LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).