Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.
Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.
L. 5211-11 du CGCT.). En sus de ce droit commun, ensuite, le droit de l'état d'urgence sanitaire le prévoit, et de ce matière plus souple que sous l'empire du décret du 16 octobre 2020). En effet, […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L. 5211-11 du CGCT.). En sus de ce droit commun, ensuite, le droit de l'état d'urgence sanitaire le prévoit, et de ce matière plus souple que sous l'empire du décret du 16 octobre 2020). En effet, […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. IV.B. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, […] L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, […]
L. 5211-11 du CGCT.). En sus de ce droit commun, ensuite, le droit de l'état d'urgence sanitaire le prévoit, et de ce matière plus souple que sous l'empire du décret du 16 octobre 2020). En effet, […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…