Article L7122-21 du Code général des collectivités territoriales

Article L7122-20

Article L7122-22

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

Chaque année le président rend compte à l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée de Guyane et de la situation financière de la collectivité.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2201412Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la CTG était tenu d'exécuter la délibération du 10 septembre 2010 en application des dispositions des articles L. 2122-21, L. 322-1 et L. 7122-21 du code général des collectivités territoriales.

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