Article L7122-26 du Code général des collectivités territoriales
Article L7122-25
Article L7122-27
Entrée en vigueur le 23 février 2022

NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L7122-26 Code général des collectivités territori...
A la suite de questions soulevées à l'occasion de l'installation des nouveaux conseils régionaux et départementaux et lors des contrôles de Chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants des groupes d'élus. En effet, afin de permettre l'exercice de la mission de tous les élus et dans le respect du pluralisme d'expression au sein de l'organe délibérant, le maire ou le président peut dans ces collectivités dans les conditions fixées par … Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L7122-26 Code général des collectivités territori...
Amendement CL1519 de Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, amendements CL619 et CL620 de M. Paul Molac (discussion commune). Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. L'article 52 bis, introduit par le Sénat, vise à étendre aux collectivités territoriales la possibilité de réunir leurs conseils par visioconférence. Je soutiens cette disposition, qui s'inscrit dans la continuité de celles que nous avons adoptées pour les EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Je propose de les compléter pour en … Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 171, modifie l'article L7122-26 Code général des collectivités territori...
___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…
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