Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2
Les deux derniers alinéas de l'article L. 7122-14 sont applicables à la commission permanente.
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, n'est plus en vigueur. […]
Lire la suite…L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. IV.B. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, n'est plus en vigueur. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, […] L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au 30 septembre 2021, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, […]
L. 5211-11 du CGCT.). […] donc, au prix de renvois peu lisibles entre articles dans ce décret…) dans les salles de réunion ou salles des fêtes ou autres salles de la même catégorie. II.D.2. […] Voir : L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire dispose certes que : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 […] Le droit permettant aux collectivités de se dispenser de consulter certaines commissions, prévu par l'article 4 de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020, n'est plus en vigueur. […]
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