Article L7124-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L7123-13Article L7124-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

L'assemblée de Guyane est assistée d'un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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1. Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d'une institution territoriale

actu-juridique.fr · 26 mai 2026

A – Le dispositif voté : la mutation projetée du CESER en organe facultatif Le 3° du paragraphe VII de l'article 1er modifiait l'article L. 4134-1 du Code général des collectivités territoriales. […] La dualité tient à la place reconnue, depuis la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982, aux questions de culture, d'éducation et d'environnement dans les régions d'outre-mer. […] Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (CESECEG) est régi par les articles L. 7124-1 et suivants du CGCT. […]

2. Outre-Mer - Cesece

M. Gabriel Serville · Questions parlementaires · 28 novembre 2017

[…] la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, L. 7226-2 pour la Martinique). […] Mais celui-ci comprend en son sein deux sous-ensembles : une section économique, sociale et environnementale et une section de la culture, de l'éducation et des sports (articles L. 7124-2 et L. 7226-2). […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

L2445-5 Article 29 I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017. […] CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L71-121-1, Art. L7124-11, Art. […]

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