Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 251 (V)
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.
M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) institué par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général …
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