Article L7125-16 du Code général des collectivités territoriales

Article L7125-15

Article L7125-17

Entrée en vigueur le 22 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17

La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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