Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 29
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l'assemblée présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
[…] à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication des procès-verbaux, conformément aux dispositions de l'article L7222-14 du code général des collectivités territoriales, de chaque séance plénière de l'organe délibérant tenue depuis le 1er juillet 2022, […] La commission précise qu'elle n'a pas reçu compétence pour se prononcer sur l'application de ces dispositions, pas davantage que sur celle des dispositions de l'article L7222-18 du code général des collectivités territoriales, auxquelles l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne renvoie pas. […]