Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
[…] 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 7224-13 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services ».
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 13 septembre 2024, […] 2. L'article L. 7224-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre. » L'article L. 7224-12 du même code dispose : « Le président du conseil exécutif est seul chargé de l'administration. […] Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » L'article L. 7224-13 du même code dispose : « Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. […]