Article L7226-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L7226-4Article L7226-6
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
- Section 3 : Fonctionnement
Article L7226-5 du Code général des collectivités territoriales
Version18 décembre 2015
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Version23 février 2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 251 (V)
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission permanente.
| Modifié par : | LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 251 (V) |
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NOTA
Conformément au II de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de ladite loi. Elles sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
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Sur l'article 80, renuméroté article 251, modifie l'article L7226-5 Code général des collectivités territori...
Dans le cadre de l'élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l'appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l'analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur … Lire la suite…
Sur l'article 80, renuméroté article 251, modifie l'article L7226-5 Code général des collectivités territori...
Le projet de loi comporte diverses mesures de décentralisation et de clarification des compétences susceptibles d'avoir un impact tant sur les collectivités locales que sur les services de l'Ãtat concernés. En cas de transfert de compétences de l'état aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, les articles 80 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) fixent les modalités de transfert des services de l'Ãtat chargés de leur mise en oeuvre. Il s'agit d'un … Lire la suite…
Sur l'article 80, renuméroté article 251, modifie l'article L7226-5 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement tend à assouplir le fonctionnement des CESECE de Guyane et de Martinique en supprimant l'attribution de droit du rang de vice-président et de la qualité membre de droit de la commission permanente du conseil au président de section. Il supprime, tout d'abord, l'obligation d'élection d'un président de section qui le dote par conséquence du rang de vice-président et de la qualité de membre de droit de la commission permanente du conseil. En effet, une telle disposition semble peu opérationnelle dans la mesure où, contrairement au fonctionnement actuel et en application … Lire la suite…
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Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. Il a été modifié à deux reprises en 2010, notamment, pour introduire la dimension environnementale du conseil économique, […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane » (articles L. 7124-1 du CGCT pour la Guyane, L. 7226-2 pour la Martinique). […] Mais celui-ci comprend en son sein deux sous-ensembles : une section économique, sociale et environnementale et une section de la culture, de l'éducation et des sports (articles L. 7124-2 et L. 7226-2). […]
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