Article L72-101-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L72-100-3

Article L72-101-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3

Modifié par : Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 2

Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est divisé en chapitres et articles.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
Modifié par :	Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

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