Article R2573-58-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-58

Article R2573-58-2

Entrée en vigueur le 13 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1

Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.

Entrée en vigueur le 13 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1

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