Entrée en vigueur le 13 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-959 du 10 août 2011 - art. 1
Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.