Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE

Article LO3511-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO3446-1 (T)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

Modifié par : LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
Modifié par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

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