Article L3511-2 du Code général des collectivités territoriales

Article LO3511-1Article LO3511-3

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code :

1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;

3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le titre Ier de la loi précitée s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de ladite loi.

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