Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance définie par l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes.