Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales, publié avant le 1er septembre de chaque année, indique la limite supérieure actualisée mentionnée au 3 de l'article L. 3333-3, applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant sa publication.
1. Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifsAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
2. Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifs
lemondedudroit.fr · 24 décembre 2015
Ce texte modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT sur un site internet du ministère chargé du Budget avant le 1er avril de chaque année pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. […]
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