Article R2113-7 du Code général des collectivités territoriales
Article R2113-6
Article R2113-8
Entrée en vigueur le 1 février 2012

Commentaires2

1Le dépouillement et la proclamation des résultats de la consultation sur la création d’une commune nouvelleAccès limité
Légibase · 11 octobre 2025

2Le dépouillement et la proclamation des résultats de la consultation sur la création d’une commune nouvelleAccès limité
Légibase · 1 septembre 2020
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