Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VII : Avances et emprunts / Section 1 : Avances
Article R2337-4 du Code général des collectivités territoriales
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Version09/05/2012
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2
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