Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE VII : Avances et emprunts / Section 1 : Avances

Article R2337-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 mai 2012 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2336-4 (T)

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2

Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.

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Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2

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