Article L71-111-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L71-111-7
Article L71-111-9
Entrée en vigueur le 11 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire1

1Au JO de ce matin : les collectivités armées pour la tempête ; l’exécutif seul maître à bord ; la mutinerie (au besoin en visioconférence) est cependant permise
blog.landot-avocats.net · 2 avril 2020

Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent I sont soumis aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 121-39-1 et L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Les actes pris en application du premier et du cinquième alinéa du présent II sont soumis aux dispositions de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 163-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] L. 71-111-8 et L. 72-101-8 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. » Chapitre V : Dispositions diverses Article 11 Les articles 3, […]

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