Article L71-111-11 du Code général des collectivités territoriales

Article L71-111-10

Article L71-111-12

Entrée en vigueur le 11 décembre 2015

Est créé par : Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 1

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Guyane peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2015
Est créé par :	Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1

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