Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 - art. 1
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure), […] l'article R. 2333-11 du CGCT prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire relatif aux supports taxables, […]
Lire la suite…La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé. […] L'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l'EPCI qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports taxables, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, […]
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C'est dans cette foulée qu'a été publié au JO l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2220966A), que voici ; Le nouveau formulaire CERFA de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du CGCT , avec sa notice d'information, se trouve L'arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.
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