Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 43
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
[…] Rôle N° N° RG 16/17646 – N° Portalis DBVB-V-B7A-7KHM […] Estimant nuls les avis de taxation à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles les dispositions des articles L 2333-6 à L 2333-14 et L 2333-16 paragraphes A et D du code général des collectivités territoriales relatives à la TLPE dans leur version issue de la loi du 04 août 2008, la société DECATHLON FRANCE a fait assigner, par acte d'huissier en date du 09 février 2015, la […] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. […] Se prévalant des dispositions de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales, la COMMUNE DE
[…] Rôle N° RG 16/13096 – N° Portalis DBVB-V-B7A-66EI […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1 er février 2008, la société FEU VERT demande à la cour, au visa de l'article R 421-5 du code de justice administrative, L 190, R 190-1 et R 196-1 du livre des procédures fiscales, L 1617-5 et L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, de: […] — le tarif appliqué n'est nullement erroné, à savoir 60 € (15 € avec un coefficient multiplicateur de 4) s'agissant d'une surface supérieure à 50 mètres carrés, le calcul ayant été effectué conformément à l'article L 2333-9B du CGCT, l'article L 2333-16 qui ne concerne que le tarif de référence n'excluant pas l'application des dispositions susvisées.
[…] Rôle N° N° RG 16/13096 – N° Portalis DBVB-V-B7A-66EI […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1 er février 2008, la société FEU VERT demande à la cour, au visa de l'article R 421-5 du code de justice administrative, L 190, R 190-1 et R 196-1 du livre des procédures fiscales, L 1617-5 et L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, de: […] — le tarif appliqué n'est nullement erroné, à savoir 60 € ( 15 € avec un coefficient multiplicateur de 4) s'agissant d'une surface supérieure à 50 mètres carrés, le calcul ayant été effectué conformément à l'article L 2333-9B du CGCT , l'article L 2333-16 qui ne concerne que le tarif de référence n'excluant pas l'application des dispositions susvisées.