Entrée en vigueur le 29 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 - art. 1
Le président du conseil territorial signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ". La possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'intervenir en matière législative en application de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales, est sans influence sur la nature de ses délibérations qui demeurent…. En application des articles LO 6451-1 et LO 6451-3 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de la SCI Amna et de M. […] Aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] La possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'intervenir en matière législative en application de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales est sans influence sur la nature de ses délibérations qui demeurent de nature réglementaire. En application des articles LO 6451-1 et LO 6451-3 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ". La possibilité pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'intervenir en matière législative en application de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales, est sans influence sur la nature de ses délibérations qui demeurent…. En application des articles LO 6451-1 et LO 6451-3 du code général des collectivités territoriales, […]