Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2411-12-3 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 12
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[…] 6. En l'espèce, les éléments apportés par M me A tendent à convaincre de l'existence d'une section de commune dans la mesure où une délibération du conseil municipal a, le 24 mars 1988, précisé son revenu cadastral, de 1781 francs, et qu'aucun arrêté de transfert des biens de cette section, relevant de la compétence du représentant de l'Etat, n'a depuis été pris, conformément aux dispositions codifiées, avant le 24 février 1996, aux articles L. 151-11 et L. 151-12 du code des communes, puis à compter de cette date, aux articles L. 2411-11 à L. 2411-12-3 du code général des collectivités territoriales.
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2. CAA de LYON, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY00747, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – la délibération en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2411-12-3 du code général des collectivités territoriales ; – cette délibération est illégale pour ne pas avoir été précédée d'un déclassement de la parcelle en cause ; – elle est entachée d'un détournement de pouvoir pour n'être justifiée par aucun motif d'intérêt général et avoir pour conséquence d'enclaver sa propriété.
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