Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Article L4433-10-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 1
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
1° Aux personnes publiques associées énumérées par le II de l'article L. 4433-10, ainsi que, le cas échéant, à l'Institut national de la qualité et de l'origine ;
2° A l'autorité environnementale ;
3° Aux conseils compétents en matière économique, sociale, environnementale, de culture et d'éducation.
Il soumet également le projet de schéma au représentant de l'Etat pour accord sur le chapitre individualisé tenant lieu de schéma de mise en valeur de la mer pour les secteurs déterminés par le document en application de l'article L. 4433-7-2.
Commentaires • 4
[…] Ces schémas sont adoptés par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion conformément à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales. […] L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales [↩]
Lire la suite…[2] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. Définition donnée sur le site de l'INSEE: « La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une [3] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France. […] [8] Cf. Art. L. 4433-10-1 du CGCT pour les schémas d'aménagement régionaux.
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[2] Cf. article L. 5210-1-1 III du code général des collectivités territoriales. Définition donnée sur le site de l'INSEE: « La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une [3] Schéma directeur de la région d'Ile-de-France. […] [8] Cf. Art. L. 4433-10-1 du CGCT pour les schémas d'aménagement régionaux.
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