Entrée en vigueur le 19 octobre 2013
Est créé par : LOI n°2013-921 du 17 octobre 2013 - art. 1
[…] — que l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; que, dans la mesure où l'association requérante ne s'est pas conformée aux procédures légales, […] que les locaux destinés à la restauration et les blocs sanitaires sont également utilisés à titre privatif par la famille propriétaire des lieux ; que la demande d'aménager qui a été déposée par les propriétaires des lieux est actuellement toujours en cours d'instruction ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 1212-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 4 octobre a été transmis au représentant de l'Etat ;
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, […] — condamner la SCI [B] à verser à la commune de Vienne la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En l'absence de dispositions spéciales contraires, le délai de prescription d'assiette applicable à un titre de recettes émis sur le fondement de la responsabilité civile du débiteur est le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. Tel est bien le cas en l'espèce (Conseil d'Etat, 3e et 8e chambres réunies, 04 juillet 2024, n° 464689).