Article D71-111-15 du Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-14

Article D71-111-16

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 - art. 1

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L. 71-111-14 comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2° Produit des impositions directes/population ;

3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

4° Dépenses d'équipement brut/population ;

5° En-cours de la dette/population ;

6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

10° En-cours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

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