Article D71-114-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D71-114-6

Article D71-114-8

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 - art. 1

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2014-17 du 8 janvier 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

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