Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.
Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au X de l'article L. 5219-5.
La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
1° De l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;
2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.
Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219-1 du présent code et à l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du XI de l'article L. 5219-5 du présent code.
Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article.
Dans son article 12, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 institue la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. L'article L. 5219-9 fixe la composition du conseil de la métropole avec, au minimum, un conseiller par ville et, ensuite, […] dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que le nombre de sièges au conseil de la métropole du Grand Paris et les modalités de leur répartition entre les communes membres sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT. […]
Lire la suite…(l'article L. 5219-1 et les paragraphes I à III de l'art. […] L. 5219-1 du CGCT) L'article 12 crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à statut particulier. […] Il y est inséré un chapitre IX comprenant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. […] L. 5219-1 et paragraphes I à III de l'art. L. 5219-5 du CGCT) Les compétences de la future métropole du Grand Paris sont multiples. […] D'autre part, en vertu du paragraphe II du nouvel article L. 5219-5 du CGCT, les communes peuvent lui déléguer, pour exercer en leur nom et pour leur compte, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 12 est relatif à la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris » ; que son paragraphe I complète le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un chapitre IX comprenant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11, relatifs à cette métropole ; […] à l'article 26, l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le I de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé les articles L. 5219-1 à L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales relatifs à la métropole du Grand Paris ; qu'aux termes de l'article L. 5219-1 de ce code : " I.-Il est créé au 1 er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris, qui regroupe : / 1° La commune de Paris ; […] 11. […]
[…] des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article L . 5211-33 du code général des collectivités territoriales ............................. 11 a. […] L . 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L . 5211-34. […] La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales
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