Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE UNIQUE
Article L3611-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Commentaires • 12
article 2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 17 En vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives 5 À ce titre, les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendent incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président d' […] L. 2122-4, L. 3122-3, […] il a relevé qu'« il résulte des articles L. 3611-1, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. […] de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoyait que la capitalisation des taux de CFE n'était pas ouverte à la métropole de Lyon. […] Dérogations aux règles de lien entre les taux
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Attendu que la Métropole de Lyon vient désormais en lieu et place de la Communauté Urbaine de Lyon, par application des dispositions de l'article L 3611-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014;
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[…] Par requête déposée le 4 mars 2015, la Métropole de Lyon qui vient désormais en lieu et place de la Communauté Urbaine de Lyon, par application des dispositions de l'article L 3611-1 du code général des collectivités territoriales, sollicite la rectification de l'ordonnance de donné acte en ce sens que l'ordonnance doit comporter comme date de l'acte de transfert le 7 avril 2008 et non le 16 décembre 2013 ;
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 10 janvier 2023, 20LY00280, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a institué, en contrepartie de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette de la taxe professionnelle, une allocation compensatrice à laquelle s'est substituée, à compter de l'année 2004, une dotation de compensation qui a été versée, à compter de l'année 2003, à la communauté urbaine de Lyon, et intégrée, à compter de l'année 2004, à la dotation globale de fonctionnement. La communauté urbaine de Lyon devenue, en vertu de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, métropole de Lyon, a contesté les modalités de calcul de cette dotation.
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Un régime apparemment original Le premier alinéa de l'article
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