Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
En effet, c'est dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, intitulée « Le département », que la loi MAPTAM insère un livre VI consacré à la métropole de Lyon, qu'il qualifie de « collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône » (art. L3611-1 CGCT). […] L3631-1 à 3631-8 CGCT) est l'assemblée délibérante de cette collectivité. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 12 est relatif à la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé « la métropole du Grand Paris » ; que son paragraphe I complète le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un chapitre IX comprenant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11, relatifs à cette métropole ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3631-1 inséré dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée, […] par dérogation aux dispositions des articles L. 3631-4 et L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, […]
En ce sens, l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que les règles d'éligibilité et d'inéligibilité des conseillers départementaux, fixées aux articles L. 194 à L. 204 du même code, sont applicables aux conseillers métropolitains 24 . De la même manière, […] par une réserve d'interprétation, « que, dès lors, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3631-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 26 de la loi déférée ne sauraient être interprétées comme autorisant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, […]
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