Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours () Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours () ». […] Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. […]
[…] 3. L'arrêté attaqué a été signé par M me Khelifi, présidente du conseil d'administration du SDMIS et habilitée en cette qualité à prendre l'arrêté critiqué en vertu des dispositions combinées des articles L. 1424-30 et L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé l'arrêté en litige doit être écarté. […] L. Khaled