Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 32
Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants :
1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ;
2° De la métropole de Lyon.
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
[…] — l'arrêté du 7 février 2020 a été pris par une autorité incompétente, dès lors d'une part, qu'en application des dispositions des articles L. 1424-30 et R. 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales, seul le directeur du service était compétent pour prendre la sanction et, d'autre part, que le président du conseil d'administration a été désigné alors que les membres de ce dernier n'ont pas été élus dans des conditions régulières au regard des prescriptions des articles L. 1424-71 à 74 du même code ; […] Article 2 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.