Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
En ce sens, l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que les règles d'éligibilité et d'inéligibilité des conseillers départementaux, fixées aux articles L. 194 à L. 204 du même code, sont applicables aux conseillers métropolitains 24 . […] l'article L. 224-8 du code électoral prévoit que pour l'application […] L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, […] qu'« à compter du 1er janvier 2015, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en application de l'article L. 3641-2 introduit dans le même code par l'article 26, les compétences que les lois, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles, applicable à la métropole de Lyon et à son président en vertu des articles L. 3611-3 et L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales: «Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / […] Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement […] Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l'article L. 195, […] et doivent être déclarés démissionnaires d'office si cette cause d'inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d'un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. … Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, […] Article 2 : La requête de M me A… est rejetée.
[…] Considérant qu'afin de permettre aux titulaires de fonctions exécutives locales de les exercer de façon satisfaisante, le législateur a prévu aux articles L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, […] qu'à compter du 1 er janvier 2015, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en application de l'article L. 3641-2 introduit dans le même code par l'article 26, les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celle qui est déférée, […] Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, […] au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ». Aux termes de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales : « La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département ». […] en son article 3-2-B, […]
Citons le futur résumé des tables du rec. qui, de manière très claire, déroule le raisonnement conduit par le juge : Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l'article L. 195, […] et doivent être déclarés démissionnaires d'office si cette cause d'inéligibilité se produit postérieurement à leur élection, les membres du cabinet du président d'un conseil départemental dont le ressort est compris dans le territoire de la région. […] Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon qui exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent au département en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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