Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 90
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. […] Article D323-2 La décision de clôture de l'opération visée à l'article D. 323-9 est subordonnée à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1. Lorsque la décision d'octroi de l'aide ouvre droit à une subvention directe de l'Etat, […] du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, […] Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, […]
[…] L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales. / Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, […] L. 5219-1 ou au II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ou lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, […]
Logements locatifs sociaux prévus au 1° du I de l'article 278 sexies du CGI Conformément au 2° du I de l'article 1384 C bis du CGI, […] un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément au 3° ou au 5° de l'article L. 831-1 du CCH. […] Décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département La décision d'agrément mentionnée au 4° du I de l'article 1384 C bis du CGI est délivrée par le représentant de l'État dans le département ou, […] du II de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] du VI de l'article L. 5219-1 du CGCT ou de l'article L. 3641-5 du CGCT. […] conformément aux dispositions prévues par l'article L. 122-10 du CCH.
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