Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône élabore, dans le délai de dix-huit mois qui suit la création de la métropole de Lyon, un rapport permettant d'analyser et de justifier les écarts entre ses prévisions de territorialisation des recettes et des charges et les résultats concrets notamment retracés au premier compte administratif de chacune des deux nouvelles collectivités.
Elle peut, à cette occasion, par un avis motivé adopté à la majorité de ses membres, proposer de corriger le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
[…] Considérant, en premier lieu, que les articles 22 et 24 sont issus des articles 18 et 19 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact jointe au projet de loi déposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; […] Considérant que l'article 26 de la loi déférée introduit dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales relative au département un livre VI intitulé « Métropole de Lyon » qui comprend les articles L. 3611-1 à L. 3663-8 ;
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales créés par le paragraphe I de l'article 12 ainsi que le paragraphe III de cet article 12), […] Pour exercer ces compétences, la future métropole élaborera un plan local d'urbanisme (paragraphe IV de l'article L. 5219-1 du CGCT), ainsi qu'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (paragraphe V de l'article L. 5219-1 du CGCT). […] L. 3611-1 à L. 3663-8. 30 Article L. 3611-1 inséré dans le CGCT par l'article 26 de la loi déférée. 31 Article L. 3621-2 inséré dans le CGCT par l'article 26. […] L'article L. 3621-3 précise que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…