Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a introduit à l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) [15], la faculté pour l'Assemblée de Corse de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, […] Par ailleurs, les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du CGCT, qui fixent les garanties accordées aux agents changeant d'employeur à la suite d'une réorganisation territoriale, […]
Lire la suite…Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 117 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigée : « L'article L. 5111-7 est applicable. » ; - Article L. 2113-5 CGCT tel que modifié par la loi n° 2015-991 I. […] A défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 8 février et 5 mai 2023, […] — c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la région Normandie à lui verser la somme de 1 140 euros en réparation de son préjudice dès lors qu'elle ne pouvait déroger à la règle fixée à l'article L.5111-7 selon laquelle les agents des anciennes régions regroupées conservent, […] de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. / () / Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables () Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. / (…) / Les articles L. […]. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables (…) Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, […] sans préjudice de l'article L. 5111-7 du même code. […] 8. […] ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. […] CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. – RÉMUNÉRATION. – INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. -
[…] — en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 6 du décret du 20 mai 2014, des articles L. 5211-4-1 et L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article 114 de la loi du 7 août 2015, le maintien de son régime indemnitaire antérieur est de droit et n'est pas subordonné à une délibération de la collectivité ; […] 8. […] à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. () / Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. () Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, […]
article L. 3431-7 ainsi rédigé : « Art. […] III. – Les transferts et cessions prévus aux I et II sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. Article 7 I. – Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. […] Article 9 I. – Sous réserve du présent article, […]
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