Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 79 (V)
I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés.
II. - Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
Gaëtan Gorce souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation qu'il convient de donner du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales. […] Mais le même article poursuit : « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés. » Or, […]
Lire la suite…[…] N os 1601037 – 1601056 – 1601572 3 […] que le PETR élabore, en application des dispositions de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, un projet de territoire qui « définit les conditions du développement économique, […] que le périmètre du PETR du pays Marennes Oléron correspond au périmètre du schéma de cohérence territoriale, dont il s'est d'ailleurs vu confier l'élaboration en application des dispositions de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales ; […] en les excluant de la consultation, le département de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ;
[…] ,Il résulte des dispositions de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, […] – le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 3. Considérant que l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, […] que cet arrêté dispose en son article 8 : « Conformément au dernier alinéa de l'article L5741-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
[…] – le pôle d'Équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales ; […] 3. […] Cet arrêté dispose en son article 8 : « Conformément au dernier alinéa de l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'Équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de transformation. ». […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il soutient que : – il vient aux droits du syndicat mixte du Pays Lauragais en application des dispositions de l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté inter-préfectoral du 24 décembre 2014 ; – le mémoire en défense de la ministre est irrecevable, […] Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat. […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation des décisions contestées ; […]
Lire la suite…